Amendement N° 27 (Rejeté)
Suspension du conditionnement alimentaire contenant du bisphénol a
Discuté en séance le 28 novembre 2012
Déposé le 26 novembre 2012 par : M. Decool, M. Sturni, M. Deflesselles, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Nachury, M. Verchère, M. Straumann, M. Perrut, M. Zumkeller, Mme Lacroute, M. Schneider, M. Fasquelle, M. Luca, M. Reynès.
À l'alinéa 8, après le mot :
« alimentaires »,
insérer les mots :
« , à l'exception des boissons alcooliques, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à dispenser les boissons alcooliques de ce nouvel avertissement sanitaire. En effet, les boissons alcooliques ne sont pas destinées aux enfants, et la législation française interdit leur vente et leur distribution aux mineurs. Il serait donc absurde de leur imposer un message d'avertissement visant les enfants de moins de 36 mois, qui impliquerait a contrario qu'elles peuvent être consommées par des enfants de plus de 36 mois.
D'autre part, la législation française impose déjà un message sanitaire préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes (art. L 3322‑2 du code de la santé publique).
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