Amendement N° 32 (Rejeté)
Suspension du conditionnement alimentaire contenant du bisphénol a
Discuté en séance le 28 novembre 2012 (2 amendements identiques : 19 35 )
Déposé le 26 novembre 2012 par : M. Decool, M. Sturni, M. Deflesselles, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Nachury, M. Verchère, M. Straumann, M. Perrut, Mme Lacroute, M. Schneider, M. Fasquelle, M. Luca, M. Reynès, M. Zumkeller.
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« comportant du »
les mots :
« produit à base de ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 5 et 8.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de remplacer les mots « comportant du » par « produit à base de », car cette dernière formulation reprend la formulation initiale de la loi n° 2010‑729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A.
Le bisphénol A est le monomère de départ qui permet de fabriquer le plastique polycarbonate ou les résines époxydes à partir desquelles sont faits les vernis qui recouvrent l'intérieur des canettes ou des boîtes métalliques. Le bisphénol A est présent à l'état de trace infinitésimale, voire non détectable, dans les contenants alimentaires visés par la suspension. Une suspension des matériaux formulés à partir de bisphénol A permettrait donc d'assurer l'objectif de non exposition des consommateurs tout en étant d'application plus claire pour les professionnels.
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