Recherche d'amendements

Au II de l'article L. 254‑3 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « l'article L. 325‑1 », sont insérés les mots : « , ainsi que les aidants familiaux ». Exposé sommaire : Les aidants familiaux, au sens de l'article L. 722‑10 du code rural et de la pêche, jouent souvent un rôle important dans la vie des exploitations agri...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 322‑7 est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , compte tenu de la situation particulière de chaque région naturelle agricole » sont supprimés ; « b) À la fin du second alinéa, les mots : « régions naturelles différentes », sont remplacés pa...

Compléter cet article par les mots : « ou si ces produits sont des substances de base au sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précité. » Exposé sommaire : Cet amendement étend la dispense d'agrément aux préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). La nature de ces sub...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques ratifiée par cet article a été annulée par la décision du Conseil d'État n° 394696 du 28 décembre 2016. Deux requêtes en annulation pour excès de pouvoir, introdui...