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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques ratifiée par cet article a été annulée par la décision du Conseil d'État n° 394696 du 28 décembre 2016. Deux requêtes en annulation pour excès de pouvoir, introdui...

Compléter cet article par les mots : « ou si ces produits sont des substances de base au sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précité. » Exposé sommaire : Cet amendement étend la dispense d'agrément aux préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). La nature de ces sub...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 322‑7 est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , compte tenu de la situation particulière de chaque région naturelle agricole » sont supprimés ; « b) À la fin du second alinéa, les mots : « régions naturelles différentes », sont remplacés pa...

Au II de l'article L. 254‑3 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « l'article L. 325‑1 », sont insérés les mots : « , ainsi que les aidants familiaux ». Exposé sommaire : Les aidants familiaux, au sens de l'article L. 722‑10 du code rural et de la pêche, jouent souvent un rôle important dans la vie des exploitations agri...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 322‑7 est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , compte tenu de la situation particulière de chaque région naturelle agricole » sont supprimés ; « b) À la fin du second alinéa, les mots : « régions naturelles différentes », sont remplacés pa...

Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence et les impacts économiques et sociaux de la révision de la carte des zones défavorisées simples. Exposé sommaire : La Commission européenne a décidé de revoir la carte des « zones défavorisées simples », c'e...

I. − Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l'article L. 411‑11, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés ; 2° Le 3 du I de l'article L. 411‑73 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : − à...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° L'article L. 322‑24 est abrogé. « II. – Le 4° de l'article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Aux premier et dernier alinéas, la référence : « , L. 322‑23 et L. 322‑24 » est remplacée par la référence : « et L. 322‑23 » ; « 2° À l'avant-dernier alinéa, la réfé...

I. − Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l'article L. 411‑11, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés ; 2° Le 3 du I de l'article L. 411‑73 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : − à...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° L'article L. 322‑24 est abrogé. » Exposé sommaire : L'article L. 322‑24 du code rural et de la pêche maritime renvoie l'application des mesures relatives au groupement foncier agricole à un décret en Conseil d'État. Or, la loi est suffisamment explicite pour ne pas avoir rendu nécessaire, ni ...

I. − Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l'article L. 411‑11, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés ; 2° Le 3 du I de l'article L. 411‑73 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : − à...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° L'article L. 322‑24 est abrogé. » Exposé sommaire : L'article L. 322‑24 prévoyait un décret d'application qui n'a jamais été pris. Ce décret d'application des mesures relatives au GFA ne semble donc pas nécessaire.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° L'article L. 322‑24 est abrogé. » Exposé sommaire : L'article L. 322‑24 renvoie l'application des mesures relatives au GFA à un décret en Conseil d'État. Or, la loi est suffisamment explicite pour ne pas avoir rendu nécessaire, ni nécessiter à l'avenir, un décret de ce type. Les mesures de l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° L'article L. 322‑24 est abrogé. » Exposé sommaire : L'article L. 322-24 renvoie l'application des mesures relatives au GFA à un décret en Conseil d'Etat. Or, la loi est suffisamment explicite pour ne pas avoir rendu nécessaire, ni nécessiter à l'avenir, un décret de ce type. Les mesures de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d'État a annulé, le 28 décembre 2016, l'ordonnance n° 2015‑1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CE, 3ème et 8ème chambres réunies, 28 décembre 2016, n°394696, 395115). Cette ordonnance ne peut donc plus faire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2015‑1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques a été annulée par le Conseil d'État le 28 décembre dernier. Par ailleurs, une ratification aurait dû être demandée par le gouvernement, et non par le Parlement. Un...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 322‑7 est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , compte tenu de la situation particulière de chaque région naturelle agricole » sont supprimés ; « b) À la fin du second alinéa, les mots : « régions naturelles différentes », sont remplacés pa...

I. − Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l'article L. 411‑11, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés ; 2° Le 3 du I de l'article L. 411‑73 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : − à...

Substituer aux mots : « ne faisant pas l'objet d'une classification telle que » les mots : « et ne faisant pas l'objet d'une classification ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

I. − Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l'article L. 411‑11, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés ; 2° Le 3 du I de l'article L. 411‑73 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : − à...