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2 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 4448 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. (liasse de l'Assemblée)
09/02/2017 — Amendement N° 3 au texte N° 4448 - Article 34 nonies (Adopté)
le Gouvernement
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Une commission composée pour moitié de parlementaires et pour moitié de personnalités qualifiées propose, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, les mesures destinées à réserver l'indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires...
09/02/2017 — Amendement N° 1 au texte N° 4448 - Article 34 nonies (Retiré avant séance)
le Gouvernement
Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le premier alinéa du V de l'article 4 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le risque que l'une des maladies radio-induites susmentionnées soit attribuable aux ess...
