Amendement N° 269 (Rejeté)

Lever le principe d'interdiction de la recherche sur l'embryon, en inscrivant un principe d'autorisation dans la loi française remet en cause le principe fondateur de la protection de l'être humain. Il s'agit là d'un bouleversement juridique et éthique sans fondement scientifique et totalement privé de débat citoyen.

La proposition de loi contrevient gravement au principe de protection de l'être humain garantie par notre ordre juridique. Si le principe d'interdiction de la recherche sur l'embryon, a été préservé à deux reprises (loi bioéthique de 2004, puis de 2011) à la suite de débats publics d'envergure, c'est qu'il découle directement de l'article 16 du Code Civil qui garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. Ce principe d'ordre public est appuyé par le Conseil Constitutionnel qui rappelle que les embryons même in vitro doivent faire l'objet d'une protection adéquate (décision 94‑343‑344 DC du 27 juillet 1994). Enfin la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a confirmé que l'embryon humain devait bénéficier d'une protection au nom du principe de la dignité humaine (décision Warf c/ Thomson 25 novembre 2008).

L'embryon humain bénéficie donc d'une protection du fait même de son appartenance à l'espèce humaine. Il ne s'agit là ni d'une opinion, ni d'une conviction, mais d'un constat scientifique incontesté. L'intégration d'un principe d'autorisation viendrait nier cette protection, et poserait de graves contradictions dans notre droit français, et européen.

Enfin, il serait utile de débattre d'un tel bouleversement juridique par le biais d'États généraux de la bioéthique, comme le code de la santé publique le prévoit. On ne peut pas considérer que cette proposition de loi ne correspond pas à un « projet de réforme » qui nécessite la tenue d'États généraux, et la qualifier d'un simple « toilettage » destiné aux seuls scientifiques, est une affirmation erronée. Passer d'un principe d'interdiction à un principe d'autorisation constitue non seulement un changement de l'esprit de la loi de 2011, mais aussi un bouleversement inédit de notre droit français qui concerne autant les citoyens que les experts.

C'est la raison pour laquelle il est demandé par le présent amendement de supprimer l'intégralité de l'article unique de cette proposition de loi.