Amendement N° 3 (Adopté)
Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération
Discuté en séance le 19 décembre 2012
Déposé le 19 décembre 2012 par : Mme Nieson.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 4° À la seconde phrase du premier alinéa du VII, les mots : « prévus au IV » sont remplacés par les mots : « prévues au I » ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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