Amendement N° 10 (Adopté)

Le dispositif proposé ne correspond pas aux objectifs fixés dans l'exposé des motifs de la proposition de loi. Il ne s'agit pas d'une disposition pour des familles et des personnes modestes en situation de handicap. Des mesures fiscales existent déjà, l'article 200 quater A du code général des impôts, par exemple, permet aux personnes en situation de handicap et à leur famille de bénéficier d'un crédit d'impôt pour des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements de leur habitation principale.

Le comité interministériel pour le handicap (CIH), créé en 2009, s'est réuni pour la première fois le 25 septembre dernier. Il a été décidé que la gouvernance de la politique d'accessibilité serait renforcée. La prestation compensatoire du handicap, des aides de l'agence nationale de l'habitat ou des aides fiscales existent, il s'agit de faire des propositions pour simplifier l'accès à ces aides afin d'améliorer ces aides destinées à l'adaptation des logements des personnes en situation de handicap et de leur famille.