Amendement N° 7 (Rejeté)
Prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées
Déposé le 1er octobre 2013 par : Mme Poletti.
Proposition de loi N° 494 visant à accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur
Après l'article 3
Le Gouvernement remet au Parlement une étude sur la convergence des normes de construction avec les normes d'accessibilité pour les personnes handicapées, dans le but de définir de nouveaux standards de construction.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande au gouvernement de remettre au bureau de l'Assemblée nationale une étude sur la convergence de normes de construction avec les normes d'accessibilité pour les personnes handicapées pour définir de nouveaux standards de construction.
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