Amendement N° 9 (Adopté)
Prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées
Déposé le 1er octobre 2013 par : Mme Pinville, Mme Carrillon-Couvreur, M. Paul, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le dispositif proposé par la proposition de loi ne correspond pas aux objectifs fixés dans l'exposé des motifs. L'article 2 vise à faciliter l'accession à la propriété par un prêt à taux zéro, il ne s'agit pas d'une disposition pour des familles modestes de personnes en situation de handicap .
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