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Rédiger ainsi cet article : « Tout projet de réforme fait l'objet d'une réflexion préalable en vue de son adaptation à la situation des personnes handicapées et prévoit, autant que de besoin, les dispositions législatives ou réglementaires nécessaires à cette adaptation. « Le Gouvernement communique au Parlement un rapport faisant état de cet...

I. –  Après l'article 244 quater V du code général des impôts, sont insérés une division et un article 244 quater ainsi rédigés : « XLVIII. – Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes handicapées....

Au deuxième alinéa de l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Le présent article vise à rendre obligatoire la saisine du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) préalablement à toute réforme susceptible d'avoir des im...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi de portée générale ne pourra être appliquée.

I. – Après le douzième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les rez-de-chaussée doivent être prioritairement réservés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap. ». II. – Les modalités ...

Substituer au mot : « intégration » le mot : « inclusion ». Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par la présente proposition de loi est de contribuer à faire de notre société une société réellement « inclusive » où le handicap constitue une problématique incontournable de chaque politique publique et non un sujet à part, traité ponctuell...