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25/04/2013 — Amendement N° 1 au texte N° 516 - Article 1er (Tombe)
M. Abad

Rédiger ainsi cet article : « Tout projet de réforme fait l'objet d'une réflexion préalable en vue de son adaptation à la situation des personnes handicapées et prévoit, autant que de besoin, les dispositions législatives ou réglementaires nécessaires à cette adaptation. « Le Gouvernement communique au Parlement un rapport faisant état de cet...

24/04/2013 — Amendement N° 4 au texte N° 516 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Darmanin, M. Douillet, M. Accoyer, M. Albarello, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pie...

I. –  Après l'article 244 quater V du code général des impôts, sont insérés une division et un article 244 quater ainsi rédigés : « XLVIII. – Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes handicapées....

24/04/2013 — Amendement N° 3 au texte N° 516 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Abad

Au deuxième alinéa de l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Le présent article vise à rendre obligatoire la saisine du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) préalablement à toute réforme susceptible d'avoir des im...

24/04/2013 — Amendement N° 6 au texte N° 516 - Article 1er (Adopté)
M. Guedj, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi de portée générale ne pourra être appliquée.

24/04/2013 — Amendement N° 5 au texte N° 516 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Darmanin, M. Gérard, M. Maurice Leroy, Mme Dalloz, M. Straumann, M. Myard, M. Suguenot, M. Douillet, M. Vitel, Mm...

I. – Après le douzième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les rez-de-chaussée doivent être prioritairement réservés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap. ». II. – Les modalités ...

24/04/2013 — Amendement N° 2 au texte N° 516 - Titre (Tombe)
M. Abad

Substituer au mot : « intégration » le mot : « inclusion ». Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par la présente proposition de loi est de contribuer à faire de notre société une société réellement « inclusive » où le handicap constitue une problématique incontournable de chaque politique publique et non un sujet à part, traité ponctuell...