Amendement N° 1 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 décembre 2012
Déposé le 18 décembre 2012 par : M. Eckert.
Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7 :
« chaque date anniversaire du premier paiement. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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