Amendement N° 15 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 décembre 2012
Déposé le 18 décembre 2012 par : M. Eckert.
I. – Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« Ces dispositions ne s'appliquent »
les mots :
« Le présent 1 bisne s'applique ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« de ces dispositions »
les mots :
« du présent 1 bis ».
Exposé sommaire :
Embellissement rédactionnel.
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