Amendement N° 151 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 décembre 2012
Déposé le 18 décembre 2012 par : le Gouvernement.
I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots :
« et aux collectivités de Saint‑Martin, Saint‑Barthélemy et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon. ».
II. – En conséquence, après le taux :
« 10 % »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du même alinéa :
« entre, d'une part, la population des départements d'outre‑mer et des collectivités de Saint‑Martin, Saint‑Barthélemy et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et, d'autre part, la population de l'ensemble des départements et des collectivités de Saint‑Martin, Saint‑Barthélemy et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon. ».
III. – En conséquence, compléter l'avant-dernière phrase du même alinéa par les mots :
« et des collectivités de Saint‑Martin, Saint‑Barthélemy et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon. ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot :
« outre‑mer »,
insérer les mots :
« et à chacune des collectivités de Saint‑Martin, Saint‑Barthélemy et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ».
V. – En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot :
« outre-mer »,
insérer les mots :
« et aux collectivités de Saint‑Martin, Saint‑Barthélemy et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de rendre éligibles à la quote-part outre-mer les collectivités de Saint Martin, Saint Barthélemy et Saint Pierre-et-Miquelon.
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