Amendement N° 16 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 décembre 2012
Déposé le 18 décembre 2012 par : M. Eckert.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Coordination avec l'article 5 du PLF 2013.
Déposé le 18 décembre 2012 par : M. Eckert.
Supprimer l'alinéa 3.
Coordination avec l'article 5 du PLF 2013.
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