Amendement N° 193 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 décembre 2012
Déposé le 18 décembre 2012 par : le Gouvernement.
I. – Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« ; elle ne peut alors faire l'objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d'un ou plusieurs cessionnaires ou créanciers. ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« La créance sur l'État est constituée du montant du crédit d'impôt avant imputation sur l'impôt sur le revenu lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 313‑23 du même code, cette créance a fait l'objet d'une cession ou d'un nantissement avant la liquidation de l'impôt sur le revenu sur lequel le crédit d'impôt correspondant s'impute, à la condition que l'administration en ait été préalablement informée. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser les conditions du préfinancement du crédit d'impôt pour l'emploi et la compétitivité (CICE).
Le CICE qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2013, sera calculé sur les rémunérations versées en 2013. Il s'imputera sur le montant de l'impôt sur les bénéfices dû au titre de cette même année, mais liquidé en 2014. Si le montant du crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt dû, l'entreprise disposera d'une créance sur l'État.
L'article 24 bis prévoit, comme pour le crédit d'impôt recherche, que les entreprises pourront céder cette créance à un établissement de crédit dans les conditions prévues aux articles L. 313‑23 à L. 313‑35 du code monétaire et financier. Ces dispositions permettront également aux entreprises qui ont un besoin de financement, en particulier les PME, de céder leur créance fiscale future, à titre d'escompte ou à titre de garantie, dès 2013 sans attendre le dépôt de la déclaration spéciale en 2014.
Le présent amendement a pour objet de préciser que dans ce dernier cas, la créance future de CICE est constituée du montant total du crédit d'impôt. L'entreprise et l'établissement cessionnaire de la créance future n'auront donc pas à évaluer l'impôt qui sera dû en 2014 pour évaluer une créance nette, correspondant à l'excédent de crédit d'impôt sur l'impôt dû, ce qui rendrait ce préfinancement plus complexe. L'entreprise paiera le total de l'impôt dû, et la part de la créance cédée sera versée à l'établissement bancaire : ce schéma simplifié sera de nature à faciliter les opérations de préfinancement en 2013.
Enfin, afin de faciliter le suivi et le contrôle des cessions de créance de CICE, celle-ci ne pourra faire l'objet que d'une seule cession ou nantissement, et ne pourra donc pas être divisée pour être cédée en plusieurs parties.
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