Amendement N° 28 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Déposé le 18 décembre 2012 par : M. Eckert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Après la référence :

«  d, »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :

«  après pondération du premier par 30 %, du deuxième par 30 %, du troisième par 20 % et du quatrième par 20 %. ».

II. – En conséquence, compléter l'alinéa 12 par les mots :

«  multiplié par sa population ».

Exposé sommaire :

Il est proposé de modifier l'article 17duodecies créant un fonds d'urgence en faveur des départements, doté de 170 millions d'euros, afin de revenir sur l'adoption en première lecture de deux sous-amendements déposés tardivement, contre l'avis du Rapporteur général et celui du Gouvernement, qui ont modifié :

– d'une part, la pondération des critères utilisés pour la répartition de la première section de ce fonds ;

– et, d'autre part, la prise en compte de la population des départements pour calculer les attributions.

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