Amendement N° 37 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 décembre 2012
Déposé le 18 décembre 2012 par : M. Eckert.
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« au présent article »
les mots :
« à l'article 17 decies de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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