Amendement N° 60 (Rejeté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Déposé le 18 décembre 2012 par : M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.

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Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :

«  Le rapport mentionné au IV détaille l'impact sur l'emploi et la contribution à la transition écologique et énergétique des entreprises bénéficiant du crédit d'impôt. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement rappelle, en cohérence avec la loi BPI, que le rapport évaluant le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit détailler l'impact sur l'emploi et la contribution à la transition écologique et énergétique des entreprises bénéficiant du crédit d'impôt.

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