Amendement N° 67 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 décembre 2012
Déposé le 18 décembre 2012 par : Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
I. – À l'alinéa 4, supprimer la référence :
« , au 1 de l'article 279‑0 bis ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« C bis. – Au 1 de l'article 279‑0 bis, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; ».
III. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L'amendement du gouvernement propose d'augmenter une nouvelle fois la TVA sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de logements pour la faire passer de 7 % à 10 %.
La rénovation des logements est une activité riche en emplois durables et non-délocalisables. C'est aussi un outil important pour la mise en place de la transition écologique et énergétique présentée par le Président de la République lors de la Conférence environnementale. Le présent sous-amendement propose donc de revenir à un taux de TVA à 5 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de logements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.