Amendement N° 71 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 décembre 2012
Déposé le 18 décembre 2012 par : M. Eckert.
À l'alinéa 3, après la référence :
« 278‑0bis »
insérer les mots :
« et au c. de l'article 281quater ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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