Amendement N° 9 (Adopté)

Cet article prévoit, en cas de transfert de siège d'une entreprise de France vers un autre État de l'espace économique européen, un étalement de l'imposition afférente aux plus-values latentes ainsi qu'aux plus-values en report ou en sursis d'imposition sur les éléments de l'actif immobilisé transférés.

Il met ainsi, comme le souhaitaient les entreprises, le droit français en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice européenne. Celle-ci avait jugé que la « taxation immédiate » des plus-values latentes afférentes aux actifs transférés en dehors du territoire national en même temps que leur siège social, constitue une restriction à la liberté d'établissement non proportionnée à l'objectif légitime de juste répartition de la matière imposable entre États membres.

Pour autant, il s'appliquera aux transferts réalisés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2012 et donc à des opérations déjà réalisées.

Dans le contexte de crise, la rétroactivité n'est donc pas acceptable. Par ailleurs, elle ouvrirait la voie à des contentieux longs, couteux et inappropriés tant pour les contribuables concernés que pour l'État.

L'amendement propose donc que ces dispositions entrent en vigueur à la date de présentation en conseil des ministres du PLFR, c'est-à-dire le 14 novembre 2012.