Amendement N° 94 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 décembre 2012
Déposé le 18 décembre 2012 par : M. Mariton, Mme Dalloz, M. Carrez.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
A l'initiative de la majorité, notre Assemblée a adopté une série d'amendements dénaturant l'objectif même du crédit d'impôt pour l'emploi et la compétitivité.
Certains d'entre eux ont pour conséquence de rendre incertaine la créance dont pourront bénéficier les entreprises dès le début de l'année prochaine et, partant, d'en empêcher le nantissement.
Cette série d'amendements a ainsi pour objectif de rendre le dispositif lisible, applicable et dénué de toute forme de conditionnalité.
Il s'agit en l'occurrence de supprimer toute forme de suivi de l'utilisation du crédit d'impôt, impossible dans la pratique.
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