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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 de l'article 11 de la loi n°     du         de finances pour 2013 : « 12 de la loi n°     du       de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « publiques » les mots : « centrales, sociales et locales et, pour ces dernières, dans le respect du principe de libre administration ». Exposé sommaire : Il n'est pas possible que la loi de programmation des finances publiques comporte des règles ayant pour objet d'encadrer globalement les dépenses, les r...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « à l'article 3 » les mots : « aux articles 3 et 4 ». Exposé sommaire : L'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire signé le 2 mars 2012 à Bruxelles met en place la règle d'équilibre budgétaire, stipulant que la situation budgétaire...

Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes du tableau de l'alinéa 2 : «  Dépense publique 56.3 56.3 55.35 54.4 53.7 53.1 Taux de prélèvements obligatoires 44.9 46.3 47 47.2 47.1 46.8  ». Exposé sommaire : Les objectifs d'évolution de la dépense publique doivent prendre en compte le « crédit d'impôt pour la compétitivité et ...

Substituer au mot : « stabilisé » les mots : « réduit de 1,2 % par an ». Exposé sommaire : Il est impossible de conserver le pouvoir d'achat des fonctionnaires sans réduire les effectifs, comme l'a démontré dans un rapport la Cour des comptes. Il est donc proposé de les réduire.

Rédiger ainsi la deuxième ligne des six dernières colonnes du tableau de l'alinéa 19 : «  0,2 0,3 1,1 1,1 1,1 1,1  ». Exposé sommaire : Les prévisions macroéconomiques du Gouvernement sont irréalistes. Le présent amendement vise à rendre les estimations de croissance conformes aux estimations de l'Union Européenne.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article 12 de la loi n° 2010‑1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le présent article ne s'applique pas aux emprunts contractés auprès de la Banque européenne d'investissement. ...