Amendement N° 7 (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Discuté en séance le 18 décembre 2012
Déposé le 19 décembre 2012 par : M. Eckert.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 de l'article 11 de la loi n° du de finances pour 2013 : « 12 de la loi n° du de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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