Amendement N° 154 (Rejeté)
Contrat de génération
Discuté en séance le 16 janvier 2013
Déposé le 14 janvier 2013 par : M. Richard, M. Vercamer.
Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant :
« IIIbis. – En cas de difficultés économiques significatives, l'application des accords ou du plan d'action du contrat de génération est provisoirement ou définitivement suspendue. Un décret précise les cas de cette suspension. »
Exposé sommaire :
L'entreprise ne peut être tenue de réaliser les obligations liées au contrat de génération si des difficultés économiques la contraignent à réduire son activité, notamment en supprimant des postes.
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