Amendement N° 162 (Rejeté)
Contrat de génération
Discuté en séance le 16 janvier 2013
Déposé le 14 janvier 2013 par : M. Vercamer, M. Richard.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport exposant les propositions susceptibles de faciliter le cumul emploi-retraite.
Exposé sommaire :
L'article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a assoupli les règles de cumul emploi-retraite à compter du 1er janvier 2009. L'un des objectifs du présent projet de loi est de maintenir dans l'emploi les salariés seniors. La simplification du cumul emploi-retraite est l'un des moyens permettant d'atteindre cet objectif.
L'objet du présent amendement est d'inviter le gouvernement à proposer des mesures de simplification du cumul emploi-retraite, afin de permettre un plus grand accès des seniors à cette option qui leur permet de rester en activité, de compléter leurs ressources et de transmettre leur savoir-faire au sein de la structure (entreprise, organisme public…) qui les emploie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.