Amendement N° 200 (Adopté)

Contrat de génération

Déposé le 14 janvier 2013 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.

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Compléter l'alinéa 43 par les mots :

«  dans un délai d'un mois ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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