Amendement N° 201 (Retiré)
Contrat de génération
Discuté en séance le 16 janvier 2013
Déposé le 14 janvier 2013 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
À l'alinéa 44, substituer au mot :
« mois »,
les mots :
« jour ouvré ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que la pénalité envisagée en cas de défaut d'exécution d'une mise en demeure de l'autorité administrative n'est pas suffisamment dissuasive et proposent de la porter à 1500€ par jour de retard de transmission du document d'évaluation de la mise en œuvre d'un accord collectif ou d'un plan d'action.
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