Amendement N° 204 (Rejeté)
Contrat de génération
Discuté en séance le 16 janvier 2013
Déposé le 14 janvier 2013 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
Après l'alinéa 55, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Elles octroient aux salariés mentionnés aux 1° et 2° une rémunération au moins égale à 1,6 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance. ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent que les salariés concernés par les contrats de génération perçoivent une rémunération au moins égale à 1.6 SMIC. Les entreprises ne respectant pas cette condition ne pourraient bénéficier de l'aide au titre de ces contrats.
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