Amendement N° 212 (Retiré)
Contrat de génération
Discuté en séance le 16 janvier 2013
Déposé le 14 janvier 2013 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« au 3° de »
le mot :
« à ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« au 1° de l'article L. 5121‑8 et à l'article L. 5121‑9 »
les mots :
« à l'article L. 5121‑8 ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que la situation des jeunes et des seniors, dont le taux de chômage est un des plus élevés d'Europe justifie des mesures législatives et réglementaires permettant de garantir réellement l'accès des jeunes à un emploi stable et qualifiant, et le maintien des seniors dans l'emploi.
S'ils ne sont pas opposés au dispositif d'incitation financière, ils souhaitent en réserver le bénéfice aux entreprises de moins de 50 salariés, et contraindre sous peine de sanction toutes les entreprises au delà de ce seuil à négocier un accord collectif ou à être couvertes par un plan d'action.
Ce dispositif plus ciblé sera ainsi moins couteux pour les finances publiques, et obligera un nombre beaucoup plus important d'entreprises à s'engager dans une démarche en faveur de l'emploi des jeunes et des seniors.
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