Amendement N° 216 rectifié (Adopté)

La mise en œuvre du dispositif du contrat de génération nécessite plus que jamais la mobilisation des acteurs économiques et celle de l'État, et plus particulièrement des inspecteurs du travail. Elle illustre et justifie la nécessité d'une inspection du travail forte et mobilisée sur ses missions.

La réflexion sur les missions et l'organisation du système d'inspection du travail que le gouvernement a initiées, en concertation avec les organisations syndicales, a pour objectif d'apporter aux entreprises et aux salariés tout l'appui, l'expertise et la maîtrise des règles du code du travail qui leur sont nécessaires. Ce projet ministériel prend tout son sens dans le cadre des priorités gouvernementales pour l'emploi et pour le dialogue social dans les entreprises.

Il est important que l'inspection puisse être mobilisée, et pour cela il faut qu'elle soit correctement positionnée. Or, la situation de l'inspection du travail en France est singulière, au sens où la plupart des États disposant d'un système d'inspection inscrit dans le cadre des conventions OIT ne font aucune distinction entre les agents contrôlant les entreprises de moins de 50 salariés, en France les contrôleurs du travail - corps de catégorie B+, et les entreprises de 50 salariés et plus, en France les inspecteurs - corps de catégorie A.

Pour amorcer cette évolution vers un système d'inspection du travail reposant sur le corps des inspecteurs, un plan exceptionnel 2013‑2015 de 540 transformations de postes de contrôleur en inspecteur est proposé, dont 130 en 2013. Chaque contrôleur aura l'opportunité de se présenter, dans ce cadre, à un examen professionnel et prendra, en cas de succès, des fonctions dans les services dès la fin 2013 après avoir suivi une formation d'adaptation à l'emploi à l'institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Marcy l'Etoile.

Tel est l'objet de l'amendement présenté par le gouvernement.