Amendement N° 35 (Adopté)

Contrat de génération

Déposé le 11 janvier 2013 par : M. Sirugue.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 4 par les mots :

«  , sous réserve du respect des dispositions prévues par la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie. ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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