Amendement N° 48 (Adopté)
Contrat de génération
Discuté en séance le 16 janvier 2013
Déposé le 11 janvier 2013 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« ou »
les mots :
« et aux ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 11 janvier 2013 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« ou »
les mots :
« et aux ».
Amendement rédactionnel.
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