Amendement N° 49 (Adopté)

Contrat de génération

Déposé le 10 janvier 2013 par : M. Sirugue.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 61, substituer aux mots :

«  de cinquante-sept ans ou plus »

les mots :

«  d'au moins cinquante-sept ans ».

Exposé sommaire :

Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

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