Amendement N° 60 (Adopté)
Contrat de génération
Discuté en séance le 16 janvier 2013
Déposé le 12 janvier 2013 par : M. Sirugue.
À la première phrase de l'alinéa 60, substituer aux mots :
« dépôt auprès de l'autorité administrative de l'accord collectif ou »,
les mots :
« conclusion de l'accord collectif ou de dépôt auprès de l'autorité administrative ».
Exposé sommaire :
Amendement de simplification, destiné à faciliter le traitement par l'administration des accords collectifs qui seront signés, en prévoyant que l'aide sera ouverte aux entreprises dès conclusion de l'accord, comme le prévoyait déjà le texte initial du projet de loi.
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