Amendement N° 2247 (Adopté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 8 février 2013
Sous-amendements associés : 5394 5395 (Adopté)
Déposé le 29 janvier 2013 par : M. Mariton.
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« métropolitaine ainsi que dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution ».
Exposé sommaire :
Le régime des collectivités d'outre-mer de l'article 73 de la Constitution est celui de l'identité législative, par opposition avec les collectivités de l'article 74, dont le régime est celui de la spécialité législative.
La rédaction de l'article introduit un début d'individuation législative au sein de la République, alors même que comme le dispose l'article 73 de la Constitution « Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit ».
Il n'est donc nul besoin, voire malvenu, de préciser ce qui devrait tenir de l'évidence « en France métropolitaine ainsi que dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution ».
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