Amendement N° 3400 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 3 février 2013 (40 amendements identiques : 843 850 882 938 1832 1949 2166 2182 2210 2277 2528 2851 2901 2903 3088 3333 3352 3412 3425 3724 3940 3955 4061 4182 4274 4375 4391 4557 4678 4769 4771 4799 4822 4824 5065 5112 5125 5185 5218 5269 )
Déposé le 29 janvier 2013 par : Mme Vautrin.
L'assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique.
Exposé sommaire :
Les lois récentes sur l'assistance médicale à la procréation ont tracé les limites du droit à l'enfant en indiquant que l'AMP a pour but de remédier à l'infertilité pathologique d'un couple formé d'un homme et d'une femme. Elle n'a pas pour but de permettre des procréations de convenance sur la base d'un hypothétique droit à l'enfant donnant priorité au désir des adultes sur l'intérêt de l'enfant. Accorder aux couples homosexuels cette possibilité reviendrait non seulement à priver délibérément un enfant d'un père ou d'une mère par une filiation artificielle, mais elle introduirait un mensonge d'État en faisant croire à des enfants qu'ils peuvent juridiquement avoir deux pères ou deux mères.
Enfin, étendre l'AMP aux femmes homosexuelles aurait un coût financier que n'a malheureusement pas évalué l'étude d'impact.
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