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5395 amendements trouvés sur Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe (liasse de l'Assemblée)
29/01/2013 — Amendement N° 2461 au texte N° 628 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Philippe Gosselin
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 221‑4 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » ...
29/01/2013 — Amendement N° 2462 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Philippe Gosselin
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 226‑2‑1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes ...
29/01/2013 — Amendement N° 2463 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Philippe Gosselin
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 226‑2‑2du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes »...
29/01/2013 — Amendement N° 2464 au texte N° 628 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Philippe Gosselin
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 222‑2 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » ...
29/01/2013 — Amendement N° 2465 au texte N° 628 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Philippe Gosselin
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 222‑5 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » ...
29/01/2013 — Amendement N° 2466 au texte N° 628 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Philippe Gosselin
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 223‑1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » ...
29/01/2013 — Amendement N° 2467 au texte N° 628 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Philippe Gosselin
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 223‑5 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » ...
29/01/2013 — Amendement N° 2468 au texte N° 628 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Philippe Gosselin
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 224‑4 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » ...
29/01/2013 — Amendement N° 2469 au texte N° 628 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Philippe Gosselin
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 224‑5 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » ...
29/01/2013 — Amendement N° 2470 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Philippe Gosselin
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 224‑6 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » ...
29/01/2013 — Amendement N° 2471 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Philippe Gosselin
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 224‑10 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes »...
29/01/2013 — Amendement N° 2472 au texte N° 628 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Philippe Gosselin
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 4123‑14 du code de la défense. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d'éten...
29/01/2013 — Amendement N° 2473 au texte N° 628 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Gosselin
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 4123‑15 du code de la défense. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous pré...
29/01/2013 — Amendement N° 2474 au texte N° 628 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Gosselin
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 4138-7 du code de la défense. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prét...
29/01/2013 — Amendement N° 2475 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Gosselin
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 4138‑14 du code de la défense. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous pré...
29/01/2013 — Amendement N° 2476 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Gosselin
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 423‑15 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous...
29/01/2013 — Amendement N° 2477 au texte N° 628 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Gosselin
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 13‑17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux ho...
24/01/2013 — Amendement N° 2478 au texte N° 628 - Article 4 bis (Retiré)
M. Gosselin
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s’applique pas à l’article 195-1 du code général des impôts. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d’éten...
29/01/2013 — Amendement N° 2479 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Gosselin
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article 776 ter du code général des impôts. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » so...
29/01/2013 — Amendement N° 2480 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Gosselin
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article 1452 du code général des impôts. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous ...
