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5395 amendements trouvés sur Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe (liasse de l'Assemblée)
29/01/2013 — Amendement N° 2481 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Gosselin
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 222‑39 du code de justice militaire. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte ...
29/01/2013 — Amendement N° 2482 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Gosselin
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « de...
29/01/2013 — Amendement N° 2483 au texte N° 628 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Gosselin
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 184 du code des pensions militaires et d'invalidité et des victimes de guerre. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux...
29/01/2013 — Amendement N° 2484 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Gosselin
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 473 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux ho...
29/01/2013 — Amendement N° 2485 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Gosselin
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article 335 du code de procédure pénale. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d'étend...
29/01/2013 — Amendement N° 2486 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Gosselin
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article 448 du code de procédure pénale. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux fe...
29/01/2013 — Amendement N° 2487 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Gosselin
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article 753 du code de procédure pénale. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d'étend...
29/01/2013 — Amendement N° 2488 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Gosselin
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 331‑7 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prét...
29/01/2013 — Amendement N° 2489 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Gosselin
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou «...
29/01/2013 — Amendement N° 2490 au texte N° 628 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Gosselin
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 434‑10 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou ...
29/01/2013 — Amendement N° 2491 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Gosselin
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 434‑11 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétext...
29/01/2013 — Amendement N° 2492 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Gosselin
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte...
29/01/2013 — Amendement N° 2493 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Gosselin
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 523‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou «...
29/01/2013 — Amendement N° 2494 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Gosselin
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 722-8 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou «...
29/01/2013 — Amendement N° 2495 au texte N° 628 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Gosselin
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 613‑19-1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» o...
29/01/2013 — Amendement N° 2496 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Gosselin
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 722-8-1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou...
24/01/2013 — Amendement N° 2497 au texte N° 628 - Article 4 bis (Retiré)
M. Gosselin
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s’applique pas à l’article L. 331‑7 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte...
29/01/2013 — Amendement N° 2498 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Gosselin
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 613‑19-2 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» o...
29/01/2013 — Amendement N° 2499 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Gosselin
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 722-8-3 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou...
29/01/2013 — Amendement N° 2500 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Gosselin
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I du présent article ne s'applique pas à l'article L. 713-6 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou «...
