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5395 amendements trouvés sur Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe (liasse de l'Assemblée)
03/02/2013 — Sous-Amendement N° 5381 à l'amendement N° 1908 au texte N° 628 - Après l'article 1er quater (Irrecevable)
M. Le Fur
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les associations familiales reconnues comme telles en application de l’article L. 211‑1 du code de l’action sociale et des familles et les unions départementales des associations familiales et la fédération dite union nationale des associations familiales visées à l’article L. 211‑2 du même code ...
03/02/2013 — Sous-Amendement N° 5382 à l'amendement N° 4209 au texte N° 628 - Après l'article 1er quater (Tombe)
M. Le Fur
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et du Conseil économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : L'objet du présent sous-amendement est de permettre également la consultation du C.E.S.E. sur toute modification législative du régime de la filiation.
03/02/2013 — Sous-Amendement N° 5383 à l'amendement N° 71 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Larrivé
A l'alinéa 2, substituer au mot : « favoriser » le mot : « faciliter ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
03/02/2013 — Sous-Amendement N° 5384 à l'amendement N° 5 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Irrecevable)
M. Le Fur
Substituer au mot : « vingt-huit » le mot : « trente » Exposé sommaire : Ce sous-amendement est justifié par l'augmentation de l'âge moyen du premier mariage selon l'INSEE. L'âge moyen du premier mariage pour les femmes est de plus de trente ans, et pour les hommes d'environ trente deux ans. ( Sources : Statistiques de l'état civil et esti...
03/02/2013 — Sous-Amendement N° 5385 à l'amendement N° 1922 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Le Fur
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , qu'ils disposent ou non de l'autorité parentale ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préciser que l'enfant ne peut avoir plus de deux parents vivants, que ceux-ci disposent ou non de l'autorité parentale.
03/02/2013 — Sous-Amendement N° 5386 à l'amendement N° 66 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Larrivé
Après le mot : « parenté » insérer les mots : « directe ou indirecte ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à inscrire dans le dispositif de l'amendement l'intention de l'auteur de viser à la fois les liens de parenté directe et indirecte.
03/02/2013 — Sous-Amendement N° 5387 à l'amendement N° 4487 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Larrivé, M. Darmanin
À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots « qui ne peut être inférieur à » les mots : « compris entre sept et » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
03/02/2013 — Sous-Amendement N° 5388 à l'amendement N° 2179 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Retiré avant séance)
M. Le Fur
Aux alinéas 4 et 5, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
03/02/2013 — Sous-Amendement N° 5389 à l'amendement N° 2179 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Retiré avant séance)
M. Le Fur
Aux alinéas 4 et 5, substituer au mot : « vingt-huit » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement est justifié par l'augmentation de l'âge moyen du premier mariage selon l'INSEE. L'âge moyen du premier mariage pour les femmes est de plus de trente ans et pour les hommes d'environ trente-deux ans ( Sources : Statistiques de l...
03/02/2013 — Sous-Amendement N° 5390 à l'amendement N° 70 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
Mme Schmid
Compléter cet amendement par les mots : « dont aucun n'est âgé de plus de 50 ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
03/02/2013 — Sous-Amendement N° 5391 à l'amendement N° 5 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Irrecevable)
M. Larrivé
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'homme et la », les mots : « un mari et une ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
03/02/2013 — Sous-Amendement N° 5392 à l'amendement N° 5 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Irrecevable)
M. Larrivé
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'homme et la femme », les mots : « un époux et une épouse ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
04/02/2013 — Sous-Amendement N° 5393 à l'amendement N° 1908 au texte N° 628 - Après l'article 1er quater (Rejeté)
M. Larrivé
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans le cadre de ce débat national, l'avis du comité consultatif d'éthique est recueilli. » Exposé sommaire : Il est nécessaire que le comité consultatif national d'éthique soit consulté en amont de toute modification législative du régime de filiation.
08/02/2013 — Sous-Amendement N° 5394 à l'amendement N° 2247 au texte N° 628 - Article 4 bis (Retiré)
M. Binet
Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : " en France " Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.
08/02/2013 — Sous-Amendement N° 5395 à l'amendement N° 2247 au texte N° 628 - Article 4 bis (Adopté)
M. Binet
Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « en France » Exposé sommaire : se justifie par son texte même.
