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5395 amendements trouvés sur Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe (liasse de l'Assemblée)
28/01/2013 — Amendement N° 2559 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Scellier
L'article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l'état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n'accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures après la publication des bans, le procureur de la...
28/01/2013 — Amendement N° 3101 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Non soutenu)
Mme Marianne Dubois
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences en matière d'adoption internationale de la présente loi, en particulier sur le nombre d'enfants proposés à l'adoption en France. Exposé sommaire : Les conséquences du projet de loi sur les flux d'adoption internationale ne sont pas chiffrées dans l'...
28/01/2013 — Amendement N° 3684 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Perrut
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences en matière d'adoption internationale de la présente loi, en particulier sur le nombre d'enfants proposés à l'adoption en France. Exposé sommaire : Les conséquences du projet de loi sur les flux d'adoption internationale ne sont pas chiffrées dans l...
28/01/2013 — Amendement N° 3765 au texte N° 628 - Article 2 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Barbier
Supprimer cet article. Exposé sommaire : En prétendant établir une égalité entre adultes au regard du mariage qui ne s'impose pas puisque les situations sont différentes au regard de la procréation, le projet de loi crée une nouvelle inégalité entre certains enfants qui seront adoptés. La démarche d'adoption n'est pas faite pour donner un en...
28/01/2013 — Amendement N° 4291 au texte N° 628 - Article 1er quater (Non soutenu)
M. Sturni
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme pour l'article précédent, les règles du jeu sont modifiées pour tous les époux, et les adoptés, dans le but de répondre à la situation des couples homosexuels. Rien d'autre ne justifie que l'article premier quater modifie l'exercice de l'autorité parentale en cas d'adoption simple de l'enfant du ...
28/01/2013 — Amendement N° 4387 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Sturni
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences pour les finances publiques de la présente loi en matière fiscale, et notamment sur les pertes de recettes fiscales relatives aux droits de succession. Exposé sommaire : Selon l'étude d'impact présentée par le Gouvernement, l'adoption de ce texte ne...
28/01/2013 — Amendement N° 152 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Vannson
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences en matière d'adoption internationale de la présente loi, en particulier sur le nombre d'enfants proposés à l'adoption en France. Exposé sommaire : Les conséquences du projet de loi sur les flux d'adoption internationale ne sont pas chiffrées dans l'...
28/01/2013 — Amendement N° 1534 au texte N° 628 - Article 4 (Non soutenu)
M. Balkany
Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend. En témoignent ces suppressions nécessaires des mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Ici, il s'agit de r...
28/01/2013 — Amendement N° 3061 au texte N° 628 - Article 2 (Rejeté)
M. Hetzel
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mariage pose un cadre juridique protecteur des plus fragiles. L'adoption n'est pas un droit absolu mais est relatif à l'intérêt de l'enfant. L'adoption ne doit pas avoir pour objectif de donner un enfant à une famille mais de donner une famille à un enfant. Le code civil fonde le statut de parents s...
28/01/2013 — Amendement N° 5118 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Sauvadet
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences en matière d'adoption internationale de la présente loi, en particulier sur le nombre d'enfants proposés à l'adoption en France. Exposé sommaire : Les conséquences du projet de loi sur les flux d'adoption internationale ne sont pas chiffrées dans ...
28/01/2013 — Amendement N° 299 au texte N° 628 - Article 1er ter (Non soutenu)
Mme Nachury
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur le fond, on peut se féliciter que l'article 1er ter élargisse les cas permettant l'adoption simple de l'enfant déjà adopté en la forme plénière par son conjoint. En effet, l'article précise, dans loi, que ce type d'adoption est permis si la demande est formée par le conjoint de l'adoptant, alors q...
28/01/2013 — Amendement N° 873 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Martin-Lalande
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences financières et sociales relatives aux prestations de retraite en matière de majoration pour enfants de la présente loi. Exposé sommaire : Les conséquences financières relatives à l'équilibre du régime général de la sécurité sociale, des régimes alig...
28/01/2013 — Amendement N° 939 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Martin-Lalande
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2014 établissant un état des lieux de l'application de la théorie du gender en France. Exposé sommaire : Il n'est nullement question, par cet amendement, de remettre en cause les gender studies ou études de genre qui mettent en lumière par des méthodes scientifiques les modes ...
28/01/2013 — Amendement N° 1060 au texte N° 628 - Article 4 (Rejeté)
M. Vitel
Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend. En témoignent ces suppressions nécessaires des mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Ici, il s'agit de ...
28/01/2013 — Amendement N° 3106 au texte N° 628 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Marianne Dubois
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article paraît seulement procéder à l'adaptation de la législation existante relative aux noms de familles des personnes adoptées. Juridiquement, en effet, le droit d'adoption des couples est strictement réservé aux couples mariés. Du mariage découle la possibilité, pour les couples, d'adopter, sa...
28/01/2013 — Amendement N° 3786 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Myard
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2013 un rapport sur le bilan de l'application de la loi n° 66‑500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption. Exposé sommaire : La loi n°66‑500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption a autorisé l'adoption d'un enfant par une personne célibataire. Cette disposition était...
28/01/2013 — Amendement N° 263 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Le Ray
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences en matière d'adoption internationale de la présente loi, en particulier sur le nombre d'enfants proposés à l'adoption en France. Exposé sommaire : Les conséquences du projet de loi sur les flux d'adoption internationale ne sont pas chiffrées dans l'...
28/01/2013 — Amendement N° 461 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. de Mazières
L'article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l'état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n'accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures après la publication des bans, le procureur de la...
28/01/2013 — Amendement N° 1322 au texte N° 628 - Article 4 (Non soutenu)
M. Nicolin
Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend. En témoignent ces suppressions nécessaires des mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Ici, il s'agit de r...
28/01/2013 — Amendement N° 1622 au texte N° 628 - Article 4 (Non soutenu)
M. Meslot
Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend. En témoignent ces suppressions nécessaires des mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Ici, il s'agit de r...
