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5395 amendements trouvés sur Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe (liasse de l'Assemblée)
28/01/2013 — Amendement N° 4848 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
M. Lellouche
À l'article 343 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un mari et une femme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les cas d'adoption des couples mariés aux seuls couples hétérosexuels. Tout enfant a droit à un père et une mère, en particulier s'il a subi la perte de ses parents.
28/01/2013 — Amendement N° 79 au texte N° 628 - Article 2 (Rejeté)
M. Le Fur
Supprimer les alinéas 1 à 5. Exposé sommaire : Alors que ce projet de loi ne devait en rien modifier le mariage pour les couples hétérosexuels, cet article remet en cause le mode de transmission du nom de famille à l'enfant. Cela constitue un préjudice à la fois symbolique et pratique, puisque les alinéas 1 à 5 sonnent le glas de la « présomp...
28/01/2013 — Amendement N° 1636 au texte N° 628 - Article 2 (Non soutenu)
M. Chatel
Supprimer les alinéas 1 à 5. Exposé sommaire : Alors que ce projet de loi ne devait en rien modifier le mariage pour les couples hétérosexuels, cet article remet en cause le mode de transmission du nom de famille à l'enfant. Cela constitue un préjudice à la fois symbolique et pratique, puisque les alinéas 1 à 5 sonnent le glas de la « présomp...
28/01/2013 — Amendement N° 3044 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Hetzel
À l'article 343 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un mari et une femme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les cas d'adoption des couples mariés aux seuls couples hétérosexuels. Tout enfant a droit à un père et une mère, en particulier s'il a subi la perte de ses parents. L'adoption, en ef...
28/01/2013 — Amendement N° 3324 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Goujon, M. Guilloteau, Mme Fort, Mme Louwagie, M. Ciotti, M. Voisin, M. Couve, M. Reynès
L'article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l'état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n'accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures après la publication des bans, le représentant de...
28/01/2013 — Amendement N° 310 au texte N° 628 - Article 2 (Non soutenu)
M. Heinrich
Supprimer les alinéas 1 à 5. Exposé sommaire : Alors que ce projet de loi ne devait en rien modifier le mariage pour les couples hétérosexuels, cet article remet en cause le mode de transmission du nom de famille à l'enfant. Cela constitue un préjudice à la fois symbolique et pratique, puisque les alinéas 1 à 5 sonnent le glas de la « présomp...
28/01/2013 — Amendement N° 985 au texte N° 628 - Article 2 (Non soutenu)
M. Vitel
À l'alinéa 3, supprimer le mot : « conjointe ». Exposé sommaire : Afin d'éviter qu' un acte volontaire et écrit soit nécessaire pour que seul le patronyme paternel soit transmis, cet amendement de repli permet au parent qui vient déclarer un enfant en mairie de dire à l'officier d'état civil s'il souhaite qu'un seul nom patronymique soit ret...
28/01/2013 — Amendement N° 2108 au texte N° 628 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Dalloz
À l'alinéa 3, supprimer le mot : « conjointe ». Exposé sommaire : Afin d'éviter qu' un acte volontaire et écrit soit nécessaire pour que seul le patronyme paternel soit transmis, cet amendement de repli permet au parent qui vient déclarer un enfant en mairie de dire à l'officier d'état civil s'il souhaite qu'un seul nom patronymique soit ret...
28/01/2013 — Amendement N° 4781 au texte N° 628 - Article 22 (Rejeté)
M. Huet, M. Guy Geoffroy, M. Marty, M. Mariton, M. Salen, M. Sturni, Mme Lacroute, Mme Genevard, Mme Ameline
À la première phrase, après le mot : « reconnu », insérer les mots : « comme une alliance civile ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination.
28/01/2013 — Amendement N° 132 au texte N° 628 - Article 2 (Non soutenu)
M. Martin-Lalande
À l'alinéa 3, supprimer le mot : « conjointe ». Exposé sommaire : Afin d'éviter qu' un acte volontaire et écrit soit nécessaire pour que seul le patronyme paternel soit transmis, cet amendement de repli permet au parent qui vient déclarer un enfant en mairie de dire à l'officier d'état civil s'il souhaite qu'un seul nom patronymique soit ret...
28/01/2013 — Amendement N° 942 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Vitel
L'article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l'état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n'accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures après la publication des bans, le représentant de...
28/01/2013 — Amendement N° 1089 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Mme Grommerch
L'article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l'état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n'accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures après la publication des bans, le représentant de...
28/01/2013 — Amendement N° 2062 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
M. Furst
À l'article 343 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un mari et une femme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les cas d'adoption des couples mariés aux seuls couples hétérosexuels. Tout enfant a droit à un père et une mère, en particulier s'il a subi la perte de ses parents.
28/01/2013 — Amendement N° 3294 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Mme Poletti
L'article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l'état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n'accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures après la publication des bans, le représentant de...
28/01/2013 — Amendement N° 4579 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
M. Ciotti
À l'article 343 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un mari et une femme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les cas d'adoption des couples mariés aux seuls couples hétérosexuels. Tout enfant a droit à un père et une mère, en particulier s'il a subi la perte de ses parents.
28/01/2013 — Amendement N° 253 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Mme Nachury
L'article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l'état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n'accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures après la publication des bans, le représentant de...
28/01/2013 — Amendement N° 492 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Piron
L'article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l'état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n'accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures après la publication des bans, le représentant de...
28/01/2013 — Amendement N° 1283 au texte N° 628 - Article 2 (Non soutenu)
M. Nicolin
Supprimer les alinéas 1 à 5. Exposé sommaire : Alors que ce projet de loi ne devait en rien modifier le mariage pour les couples hétérosexuels, cet article remet en cause le mode de transmission du nom de famille à l'enfant. Cela constitue un préjudice à la fois symbolique et pratique, puisque les alinéas 1 à 5 sonnent le glas de la « présomp...
28/01/2013 — Amendement N° 1312 au texte N° 628 - Article 2 (Non soutenu)
M. Sordi
À l'alinéa 3, supprimer le mot : « conjointe ». Exposé sommaire : Afin d'éviter qu' un acte volontaire et écrit soit nécessaire pour que seul le patronyme paternel soit transmis, cet amendement de repli permet au parent qui vient déclarer un enfant en mairie de dire à l'officier d'état civil s'il souhaite qu'un seul nom patronymique soit ret...
28/01/2013 — Amendement N° 2590 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
M. de La Verpillière
À l'article 343 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un mari et une femme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les cas d'adoption des couples mariés aux seuls couples hétérosexuels. Tout enfant a droit à un père et une mère, en particulier s'il a subi la perte de ses parents.
