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5395 amendements trouvés sur Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe (liasse de l'Assemblée)
28/01/2013 — Amendement N° 3568 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
M. Kossowski
Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'alliance civile « Art. 515‑8‑1. – L'alliance civile est l'accord de volon...
28/01/2013 — Amendement N° 4604 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genevard
Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'alliance civile « Art. 515‑8‑1. – L'alliance civile est l'accord de volon...
28/01/2013 — Amendement N° 1303 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
M. Balkany
Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'alliance civile « Art. 515‑8‑1. – L'alliance civile est l'accord de volon...
28/01/2013 — Amendement N° 2563 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
M. Scellier
Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'alliance civile « Art. 515‑8‑1. – L'alliance civile est l'accord de volon...
28/01/2013 — Amendement N° 212 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
M. Marcangeli
Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'alliance civile « Art. 515‑8‑1. – L'alliance civile est l'accord de volon...
28/01/2013 — Amendement N° 1522 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
M. Olivier Marleix
Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'alliance civile « Art. 515‑8‑1. – L'alliance civile est l'accord de volon...
28/01/2013 — Amendement N° 5041 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
M. Huyghe
Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'alliance civile « Art. 515‑8‑1. – L'alliance civile est l'accord de volon...
28/01/2013 — Amendement N° 256 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Ray
Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'alliance civile « Art. 515‑8‑1. – L'alliance civile est l'accord de volon...
28/01/2013 — Amendement N° 2029 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
M. Lequiller
Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'alliance civile « Art. 515‑8‑1. – L'alliance civile est l'accord de volon...
28/01/2013 — Amendement N° 3041 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel
Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'alliance civile « Art. 515‑8‑1. – L'alliance civile est l'accord de volon...
28/01/2013 — Amendement N° 3814 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
M. Woerth
Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'alliance civile « Art. 515‑8‑1. – L'alliance civile est l'accord de volon...
28/01/2013 — Amendement N° 752 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
M. Huet
Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'alliance civile « Art. 515‑8‑1. – L'alliance civile est l'accord de volon...
28/01/2013 — Amendement N° 1468 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
M. Fromion
Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'alliance civile « Art. 515‑8‑1. – L'alliance civile est l'accord de volon...
28/01/2013 — Amendement N° 4449 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
M. Guaino
Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'alliance civile « Art. 515‑8‑1. – L'alliance civile est l'accord de volon...
28/01/2013 — Amendement N° 5077 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
M. Guy Geoffroy
Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'alliance civile « Art. 515‑8‑1. – L'alliance civile est l'accord de volon...
28/01/2013 — Amendement N° 5198 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
M. Leboeuf
Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'alliance civile « Art. 515‑8‑1. – L'alliance civile est l'accord de volon...
28/01/2013 — Amendement N° 510 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
M. Ollier
Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'alliance civile « Art. 515‑8‑1. – L'alliance civile est l'accord de volon...
28/01/2013 — Amendement N° 968 au texte N° 628 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Kert
Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'alliance civile « Art. 515‑8‑1. – L'alliance civile est l'accord de volon...
28/01/2013 — Amendement N° 2019 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
M. Furst
Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'alliance civile « Art. 515‑8‑1. – L'alliance civile est l'accord de volon...
28/01/2013 — Amendement N° 2329 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
M. de La Verpillière
Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'alliance civile « Art. 515‑8‑1. – L'alliance civile est l'accord de volon...
