Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
5395 amendements trouvés sur Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe (liasse de l'Assemblée)
28/01/2013 — Amendement N° 5286 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
M. Morange
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mariage n'a pas à devenir le lieu d'un combat pour l'égalité des droits entre couples hétérosexuels et homosexuels. Toute notre jurisprudence le confirme : traiter différemment des situations objectivement différentes n'est pas un motif de discrimination. Dans notre pays, les couples de même sexe n...
28/01/2013 — Amendement N° 4868 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
M. Gest
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mariage n'a pas à devenir le lieu d'un combat pour l'égalité des droits entre couples hétérosexuels et homosexuels. Toute notre jurisprudence le confirme : traiter différemment des situations objectivement différentes n'est pas un motif de discrimination. Dans notre pays, les couples de même sexe n...
28/01/2013 — Amendement N° 4983 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Tabarot
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mariage n'a pas à devenir le lieu d'un combat pour l'égalité des droits entre couples hétérosexuels et homosexuels. Toute notre jurisprudence le confirme : traiter différemment des situations objectivement différentes n'est pas un motif de discrimination. Dans notre pays, les couples de même sexe n...
28/01/2013 — Amendement N° 648 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Pons
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mariage n'a pas à devenir le lieu d'un combat pour l'égalité des droits entre couples hétérosexuels et homosexuels. Toute notre jurisprudence le confirme : traiter différemment des situations objectivement différentes n'est pas un motif de discrimination. Dans notre pays, les couples de même sexe n...
28/01/2013 — Amendement N° 1943 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
M. Lamblin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mariage n'a pas à devenir le lieu d'un combat pour l'égalité des droits entre couples hétérosexuels et homosexuels. Toute notre jurisprudence le confirme : traiter différemment des situations objectivement différentes n'est pas un motif de discrimination. Dans notre pays, les couples de même sexe n...
28/01/2013 — Amendement N° 3334 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
M. Gérard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mariage n'a pas à devenir le lieu d'un combat pour l'égalité des droits entre couples hétérosexuels et homosexuels. Toute notre jurisprudence le confirme : traiter différemment des situations objectivement différentes n'est pas un motif de discrimination. Dans notre pays, les couples de même sexe n...
28/01/2013 — Amendement N° 3789 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
M. Gosselin
Avant le chapitre 1er du titre VIII du livre 1er du code civil, il est inséré un article 342‑9 ainsi rédigé : « Art. 342‑9. – Les enfants adoptés par un couple doivent l'être en priorité par un couple de personnes de sexes différents. ». Exposé sommaire : Lorsqu'un enfant est adopté par un couple, et ne peut donc plus grandir auprès d'aucun ...
28/01/2013 — Amendement N° 2562 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
M. Scellier
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mariage n'a pas à devenir le lieu d'un combat pour l'égalité des droits entre couples hétérosexuels et homosexuels. Toute notre jurisprudence le confirme : traiter différemment des situations objectivement différentes n'est pas un motif de discrimination. Dans notre pays, les couples de même sexe n...
28/01/2013 — Amendement N° 2969 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
M. Poisson
Avant le chapitre 1er du titre VIII du livre 1er du code civil, il est inséré un article 342‑9 ainsi rédigé : « Art. 342‑9. – Le fait de promouvoir ou de faciliter, par l'usage d'un moyen de communication, la conception d'un enfant par un couple dans l'intention préméditée de faire grandir l'enfant auprès de personnes différant de ses parents ...
28/01/2013 — Amendement N° 4359 au texte N° 628 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Tourret, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Braillard, Mme Dubie, M. Giraud, M. Saint-André, M. Carpentier, Mme Orliac...
Après le septième alinéa de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4°bis À l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, lié par un pacte civil de solidarité avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas c...
28/01/2013 — Amendement N° 859 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
M. Cochet
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mariage n'a pas à devenir le lieu d'un combat pour l'égalité des droits entre couples hétérosexuels et homosexuels. Toute notre jurisprudence le confirme : traiter différemment des situations objectivement différentes n'est pas un motif de discrimination.Dans notre pays, les couples de même sexe ne ...
28/01/2013 — Amendement N° 1218 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
M. Nicolin
Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'alliance civile « Art. 515‑8‑1. – L'alliance civile est l'accord de volon...
28/01/2013 — Amendement N° 1351 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
M. Herth
Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'alliance civile « Art. 515‑8‑1. – L'alliance civile est l'accord de volon...
28/01/2013 — Amendement N° 1942 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
M. Lamblin
Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'alliance civile « Art. 515‑8‑1. – L'alliance civile est l'accord de volon...
28/01/2013 — Amendement N° 3095 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Marianne Dubois
Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'alliance civile « Art. 515‑8‑1. – L'alliance civile est l'accord de volon...
28/01/2013 — Amendement N° 3128 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
M. Accoyer
Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'alliance civile « Art. 515‑8‑1. – L'alliance civile est l'accord de volon...
28/01/2013 — Amendement N° 289 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
M. Jacob
Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'alliance civile « Art. 515‑8‑1. – L'alliance civile est l'accord de volon...
28/01/2013 — Amendement N° 646 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
Mme Pons
Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'alliance civile « Art. 515‑8‑1. – L'alliance civile est l'accord de volon...
28/01/2013 — Amendement N° 3289 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Poletti
Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'alliance civile « Art. 515‑8‑1. – L'alliance civile est l'accord de volon...
28/01/2013 — Amendement N° 3378 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
Mme Vautrin
Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l'alliance civile « Art. 515‑8‑1. – L'alliance civile est l'accord de volon...
