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ASSEMBLEE NATIONALE Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe N°344 ______________ AMENDEMENT Présenté par Monsieur Jean LEONETTI ARTICLE 1 ^er Rédiger ainsi l’alinéa 3 de l’article 1^er : « « ART. 143. – Le mariage est l’union d’un homme et d’une femme. » » Exposé sommaire : Exp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme pour l’article précédent, les règles du jeu sont modifiées pour tous les époux, et les adoptés, dans le but de répondre à la situation des couples homosexuels. Rien d’autre ne justifie que l’article premierquatermodifie l’exercice de l’autorité parentale en cas d’adoption simple de l’enfan...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c’est que tout le code civil le sous-entend. En témoignent ces suppressions nécessaires des mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Ici, il s’agit de ...

Après l’article, insérer l’article suivant : Le nouvel article 15-2 du Code Civil est ainsi rédigé : « Art. 15-2 .- La loi assure la protection de l’enfant, elle interdit toute atteinte à la dignité, à l’intégrité physique et morale de celui-ci et garantit spécialement le respect qui est dû à sa personne et à sa pudeur. » Exposé sommaire : ...

A l’article 4 bis, ajouter un alinéa 6 ainsi rédigé : III. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à l’article L. 195-1 du code général des impôts. Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » ...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère » ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes » ou « deux femmes » sous prétexte d’étendre le mariage et la filiation à des couples de même sexe. Or, cette fiction juridique se heurte manifestement aux princi...

A l’article 4, ajouter un alinéa 17 ainsi rédigé : « 8° Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à l’article 73 du code civil. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d’éten...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la version initiale du projet, 18 articles étaient consacrés à de la « coordination », autrement dit à des suppressions de mentions sexuées : le texte remplaçait les mots « mari » et « femme » par « époux », les mots « père » et « mère » par « parent »etc. à la fois dans le code civil, le code de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur le fond, on peut se féliciter que l’article premier ter élargisse les cas permettant l’adoption simple de l’enfant déjà adopté en la forme plénière par son conjoint. En effet, l’article précise, dans loi, que ce type d’adoption est permis si la demande est formée par le conjoint de l’adoptan...

Supprimer l'alinéa 10 de cet article Exposé sommaire : Au premier alinéa du II de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale relatif à la majoration de durée d’assurance de quatre trimestres accordée au femmes assurées sociales pour chacun de leur enfant au titre de l’incidence de la maternité sur leur vie professionnelle, il n’est pa...

A l’article 4, ajouter un alinéa 17 ainsi rédigé : « 8° Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à l’article 980 du code civil. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d’éten...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1^er septembre 2013 sur les conséquences en matière d’adoption internationale de la présente loi, en particulier sur le nombre d’enfants proposés à l’adoption en France. Exposé sommaire : Les conséquences du projet de loi sur les flux d’adoption internationale ne sont pas chiffr...

Après l'article 23, insérer l'article suivant : "Le Gouvernement s’engage à demander au Président de l’Union européenne, au Président du Conseil européen et au Président de la Commission européenne de prendre une position solennelle sur l’interdiction de toute pratique de gestation pour autrui avant la prochaine Journée Internationale de lutte...

A l’article 4, ajouter un alinéa 17 ainsi rédigé : « 8° Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à l’article 980 du code civil. » Exposé sommaire : Les mots sexués comme « père et mère », « mari et femme », « aïeuls et aïeules », « veuf et veuve », « branches paternelle et maternelle », « beau-père et belle-mère » ne peuvent s...

Compléter l’article 165 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l’état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier d’état civil de la commune n’accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard 24h après la publication des bans, le Procureur de la République en désigne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que si un salarié, dont le contrat prévoit une clause de mobilité géographique, est marié avec une personne de même sexe, il peut refuser une mutation dans un pays condamnant pénalement l’homosexualité. L’inscription dans la loi de ce droit au refus est préjudiciable à plus d’un ti...

L’assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d’un homme et d’une femme souffrant d’une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les lois récentes sur l’assistance médicale à la procréation ont tracé les limi...

Le gouvernement s’engage à demander à la prochaine Assemblée générale des Nations-Unies l’adoption d’une résolution interdisant la gestation pour autrui dans le monde Exposé sommaire : La gestation pour autrui est une pratique contraire à la dignité humaine et à la marchandisation du corps humain, comme le rappellent les articles 1 et 21 de l...

Le gouvernement s’engage à demander à la prochaine Assemblée générale des Nations-Unies l’adoption d’une résolution interdisant la gestation pour autrui dans le monde. Exposé sommaire : La gestation pour autrui est une pratique contraire à la dignité humaine et à la marchandisation du corps humain, comme le rappellent les articles 1 et 21 de ...

ASSEMBLEE NATIONALE Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe N°344 ______________ AMENDEMENT Présenté par Monsieur Jean LEONETTI ARTICLE 1 ^er Supprimer cet article. Exposé sommaire : Exposé sommaire Le mariage n’a pas à devenir le lieu d’un combat pour l’égalité des droits entre couples hétéros...