Amendement N° 4 (Adopté)

L'instauration immédiate d'un droit au haut débit symétrique – voulu par les auteurs de la proposition de loi - risque de poser des problèmes important dans la mesure où la technologie la plus utilisée en France (ADSL) et bénéficiant d'un tarif abordable ne permet pas d'apporter cette symétrie.

En outre, un droit au haut débit garanti par l'État a des conséquences financières importantes, la question étant de savoir selon quelles modalités et par qui ce financement est assuré. La question de l'outil pour mettre en place de droit (droit opposable ou service universel) se pose également.

Les objectifs fixés par l'article 8 ne sont malheureusement pas réalistes, s'appuient nécessairement sur la montée en débit sur le réseau cuivre de France Télécom et peuvent ainsi être contre-productif en mobilisant des investissements financiers qu'ils conviendraient de consacrer au déploiement d'une infrastructure nouvelle basée sur la fibre optique.