Amendement N° 38 (Rejeté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Discuté en séance le 20 février 2013
Déposé le 15 février 2013 par : M. Decool, M. Le Fur, M. Mariani, M. Straumann, M. Le Mèner, M. Tetart, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Suguenot, M. Moreau, M. Daubresse, M. Darmanin, M. Douillet, M. Lazaro, Mme Poletti, M. Breton, M. Le Ray, Mme Grosskost, M. Abad, M. Chrétien, Mme Lacroute, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, Mme Genevard, M. Poisson, M. Aubert.
Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 191. – Les cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux sont de deux natures :
« - les cantons d'agglomération où les conseillers départementaux sont élus sur des listes à la proportionnelle au plus fort reste à deux tours ;
« - les cantons hors agglomération où les conseillers départementaux sont élus au scrutin uninominal à deux tours. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de différencier le secteur urbain des secteurs ruraux : en maintenant le dispositif existant dans les territoires ruraux, tout en favorisant la parité au travers de la proportionnelle dans les territoires urbains.
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