Amendement N° 806 (Rejeté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Discuté en séance le 20 février 2013
Déposé le 16 février 2013 par : M. Darmanin, M. Moudenc, M. Dhuicq, M. Douillet, M. Le Mèner.
Après le mot :
« candidats »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Les dispositions de cet article relatives à l'organisation de l'élection des conseillers départementaux et notamment aux mentions devant figurer sur le bulletin de vote relèvent du domaine réglementaire et non du domaine de la loi.
C'est pourquoi, il est proposé de les supprimer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.