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42 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 650 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (liasse de l'Assemblée)
30/01/2013 — Amendement N° 41 au texte N° 650 - Article 17 (Adopté)
M. Roumegas
À l'alinéa 4, substituer au mot : « danger », les mots : « risque grave ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
30/01/2013 — Amendement N° 42 au texte N° 650 - Article 1er (Adopté)
M. Roumegas
À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « avis », le mot : « recommandations ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
